Cour de cassation, 26 juillet 1965. 64-93.827

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 1ER, 20, 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE GREFFIER ONT ETE REMPLIES PAR M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ; ALORS QU'UNE TELLE INDICATION NE PERMET PAS DE SAVOIR LE POSTE EXACT DE M DEVAUX, ET QUE SEULS LES GREFFIERS QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE, ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS ET NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET L'ARRET ATTAQUE MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 QUE LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREE PAR CE TEXTE, EST SOUMIS, QUANT A SES ATTRIBUTIONS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952, RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ; QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET, LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ; QU'ILS SUPPLEENT LE GREFFIER EN CHEF POUR LES ACTES DE SES FONCTIONS ET SONT INSCRITS AVEC LUI SUR LA LISTE DE RANG, APRES LES MAGISTRATS DU PARQUET ; QUE, DANS LES COURS ET TRIBUNAUX ILS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, AUXQUELS AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DEROGE QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 PRECITE DISPENSE DU SERMENT, EN RAISON DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ILS SONT OBLIGATOIREMENT RECRUTES PARMI LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET QUI ONT DEJA PRETE SERMENT, SONT, QUANT A LEURS ATTRIBUTIONS, ASSIMILES AUX GREFFIERS ET QUE LEURS FONCTIONS NE SONT PAS LIMITEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN AUX SEULS TRAVAUX ADMINISTRATIFS DU GREFFE AUXQUELS SONT D'AILLEURS SOUMIS EN OUTRE LES GREFFIERS ; QU'AINSI LE GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY.