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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.037

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.037

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : Z 21-23.037 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60647 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [R] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B) et l'arrêt rendu 6 juillet 2021 par cette même cour, dans le litige l'opposant à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de Mme [N] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [R] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz