Cour de cassation, 11 février 1971. 70-92.521

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (LAURENT), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LAURENT X... PREVENU D'AVOIR A CASATORRA DEPUIS LE 23 AOUT 1969 EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INCRIMINES N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE GROS-OEUVRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DIFFERENTS DE CEUX ACCOMPLIS EN FEVRIER 1969 ET ENTRAIENT, COMME EUX, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 DECLARANT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ALORS QUE LA PREVENTION VISAIT UNIQUEMENT DES FAITS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI N'AVAIENT D'EFFET QUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE DATE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 84, 101, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 431 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION, A USAGE D'HABITATION OU NON, DOIT AU PREALABLE OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'INFRACTION AUDIT ARTICLE S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ; QUE SA PERPETRATION S'ETEND DONC JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE X... A ETE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A CASATORRA, DEPUIS LE 23 AOUT 1969, EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS ; ATTENDU QUE, POUR LE FAIRE BENEFICIER DE L'AMNISTIE ET SE DECLARER INCOMPETENTE AU REGARD DE LA DEMOLITION QUI ETAIT REQUISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, CONSISTANT EN UNE MAISON D'HABITATION DE SEPT PIECES, A ETE EDIFIEE AVANT LE 20 JUIN 1969 ; QUE S'IL A ETE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, PROCEDE A DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT, CEUX-CI, N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE GROS-OEUVRE, NI QUANT A SON VOLUME NI QUANT A SON ASPECT GENERAL, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DIFFERENTS DE CEUX CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AMNISTIEE ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF ETABLIT QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ACHEVEE ET QUE LES TRAVAUX SE SONT POURSUIVIS APRES LA LOI D'AMNISTIE ; QU'EN EFFET, LA CONTINUATION DES TRAVAUX, APRES LE 20 JUIN 1969, A ETE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES D'OU IL RESULTE NOTAMMENT QU'UN TOIT A TROIS PENTES A ETE POSE SUR L'EDIFICE ENTRE LE 23 AOUT ET LE 10 NOVEMBRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE N'AYANT PAS ETE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE CONSTATATION S'IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FONDER SA DECISION SUR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 LAQUELLE, NE CONCERNANT QUE LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN DE LA MEME ANNEE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'INFRACTION POURSUIVIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE