Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/00010
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
26/00010
jurisprudence.case.decisionDate :
3 mars 2026
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q546
ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 05 Février 2026 par :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/00509 l'opposant à :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 04 MAI 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 1] le 03 Mars 2026
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard