Cour de cassation, 04 janvier 1974. 72-13.992

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972; MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES; QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;