Cour de cassation, 19 juillet 1976. 76-10.274

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL ETAIT DOMICILIE ET AVAIT SON LABORATOIRE D'ANALYSES A SAINT-HIPPOLYTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE N'A DANS SON RESSORT NI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI SA RESIDENCE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROGER X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.