Cour de cassation, 09 novembre 2005. 02-47.420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel s'étant bornée à reprendre les élements d'un précédent arrêt quant aux sommes versées mais sans se référer à l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ; que, sur le second moyen, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni le principe de la contradiction, ni les règles relatives à la charge de la preuve ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.