COUR DE CASSATION
Première Présidence
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N/réf à rappeler : Ord n° 31667
Pourvoi N° : U 23-13.104
Demandeurs : M. [B] [O] et 100 autres
représentés par : Maître Frédéric Descorps-Declère
Défenderesses : Société Gestalc et 11 autres
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°U 23-13.104, formé par Monsieur [B] [O] et 100 autres le 08 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 janvier 2023, 1ère chambre civile (RG 22/01513) ;
Vu la constitution en demande de Maître [F] [E] pour M. [B] [O] et consorts ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2023 ;
Vu la requête présentée le 28 mars 2023 par Monsieur [B] [O] et consorts tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 30 mars 2023 ;
EN CONSEQUENCE,
S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond dans un dossier intéressant un grand nombre de parties, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Gestlac et consort.
Fait à Paris, le 04 avril 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
