Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.365

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 22-20.365 Demandeur(s) : la société Jules A Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et [Adresse 2] Ordonnance : 50298 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jules A, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 août 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 2], domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Foncia Bordeaux, dont le siège social est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023