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Cour de cassation, 09 février 2023. 22-20.525

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.525

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-20.525 Demandeur(s) : l'agence Brestoise de gestion Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Eco Ouate Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 60258 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'agence Brestoise de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 août 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Eco Ouate, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de l'agence Brestoise de gestion, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'agence Brestoise de gestion de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz