Cour de cassation, 21 janvier 1965. 62-12.151

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NO 62-12. 151 ET 62-12. 457 FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI NO 62-12. 151 ET DU POURVOI NO 62-12. 457 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES DU MOULIN PAILLARD, AYANT CHUTE D'EAU ET BARRAGE SUR LE LOIR, ET ESTIMER QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU PROPRIETAIRE DU MOULIN RONSARD, SITUE EN AMONT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'EST FONDE SUR UN REGLEMENT D'EAU DE 1833, QUI PRESCRIVAIT LA POSE DE MADRIERS MOBILES A LA CRETE DU MOULIN PAILLARD, MAIS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT REGLEMENT PAR UN REGLEMENT PREFECTORAL DE 1913 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12. 151. CONSORTS X... C / Y... ET AUTRE. NO 62-12. 457. SOCIETE " LE FIBRO-CIMENT " C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COUTARD, DESACHE ET HUBERT-HENRY.