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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-18.175

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-18.175

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: Q 21-18.175 Demandeur: Mme [V] et autre Défendeur: la société BNP Paribas Personal Finance et autre Requête n°: 1492/21 Ordonnance: 90517 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Solfea, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [V] épouse [J], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, M. [S] [J], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 décembre 2021 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.175 formé le 16 juin 2021 par Mme [O] [V] épouse [J] et M. [S] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 29 décembre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société BNP Paribas Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.175. Fait à Paris, le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [B] [G]

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz