Cour de cassation, 14 décembre 1976. 74-13.928

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE X..., MAJEUR PROTEGE, PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE, L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 416 PRECITE ETANT REGIE PAR LE DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.