Cour de cassation, 27 novembre 1990. 89-19.264

Sur le moyen unique : Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M. X... leur avait donné à bail soit soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) retient qu'à la date de l'assignation, le 2 avril 1985, la clause résolutoire étant acquise depuis le 9 juin 1984, les preneurs n'étaient pas fondés à contester un contrat dont ils ne pouvaient plus se prévaloir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les preneurs avaient le droit de solliciter le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire avait pris effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims