Berlioz.ai

Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/01699

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01699

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

N°25/2184 COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEQ joint au dossier 25/1700 Madame [N] [D] Madame [N] [C], épouse [D], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] Représentant : Me Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE S.A. SOCIETE GENERALE RCS [Localité 5] 552.120.222, dont le siège est [Adresse 1] INTIMEE Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEQ, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1700 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEQ et 25/1700 sous le numéro 25/1700. Fait à [Localité 6], le 10 Juillet 2025 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz