Cour de cassation, 13 novembre 1974. 73-12.976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SARL COURS BLAISE PASCAL, RENDUE EXECUTOIRE CONTRE IBAZIZENE, DEVRAIT ETRE ANNULE PAR SUITE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 REJETANT LE CONTREDIT DONT ELLE AVAIT ETE FRAPPEE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 13 JANVIER 1972 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.