Cour de cassation, 14 juin 1973. 72-12.063

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DUDIT DECRET, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE BARTHELEMY X... AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE D'ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE, HORS DELAI, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE PERSONNEL DOMESTIQUE ; QU'UNE DECISION DE REMISE PARTIELLE DESDITES MAJORATIONS EN DATE DU 29 MARS 1968 LUI A ETE NOTIFIEE LE 10 JUIN 1968 AVEC INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR L'EXERCICE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE X... NE L'AYANT PAS MIS EN OEUVRE, L'URSSAF SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR OBTENIR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ; QUE LA JURIDICTION, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ADMIS SA BONNE FOI ET LUI A ACCORDE UNE REMISE DE LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'URSSAF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPOSES, A PEINE DE FORCLUSION, LE RECOURS INSTITUE PAR LE DECRET PRECITE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD