Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.667
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-18.667
jurisprudence.case.decisionDate :
19 janvier 2023
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: V 22-18.667
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: la société Financo
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50140
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard