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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/00249

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00249

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJO Minute n° 287/25 APPELANTES S.A.R.L. CAMISA, prise en la personne de son représentant légal, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [N], administrateur judiciaire de la société SARL CAMISA, S.A.S. [V] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [V], mandataire judiciaire de la société SARL CAMISA, Représentées par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. MGC FREY, prise en la personne de son représentant légal, ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 15 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons les appelantes aux dépens. COLMAR, le 02 juillet 2025. Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 02 juillet 2025 Le greffier,

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz