Berlioz.ai

Cour d'appel, 03 juillet 2025. 22/09724

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/09724

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M48 N° RG 22/09724 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW ORDONNANCE DE RADIATION S.A.S. CLE SERVICES PLUS, demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la S.A.S. CLE SERVICES PLUS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 janvier 2025 ; Attendu que les 16 avril et 4 juin 2025, il a été demandé aux parties de procéder à la régularisation de la procédure avant le 30 mai 2025 ; Attendu que la procédure n'a à ce jour toujours pas été régularisée à l'égard du liquidateur judiciaire et des AGS compétentes ; Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance N° RG 22/09724 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz