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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.891

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.891

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : D 21-21.891 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Maje Ordonnance : 50299 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 août 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Maje, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz