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Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-17.186

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-17.186

jurisprudence.case.decisionDate :

9 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : K 22-17.186 Demandeur(s) : l'association Familiale d'Investisseurs Responsables (AFIR) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 50259 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Familiale d'Investisseurs Responsables (AFIR), société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-09 | Jurisprudence Berlioz