Cour de cassation, 16 décembre 1980. 79-10.354

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHICOURI, CONSEIL JURIDIQUE, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A REFUSE DE LE RETABLIR DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS AVANT LE 29 JUILLET 1977 DATE DU VERSEMENT DE LA COTISATION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, RETABLI CELUI-CI DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, DATE D'ECHEANCE DE LA COTISATION TARDIVEMENT PAYEE ALORS QUE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE DONNE COMPETENCE EN CETTE MANIERE QU'A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES POUVANT SEULEMENT VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION; MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 A CONFIE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'EXAMEN DE LA REQUETE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES TROIS MOIS DE LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE COMMISSION NE STATUE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, QUE SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE; QUE, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A CET EGARD, LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.