Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-22.635

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-22.635 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société V33 Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60092 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société V33, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023