Cour de cassation, 02 juillet 1980. 80-60.100

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AYANT FORME, LE 10 DECEMBRE 1979, UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1979 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'APAVE DE L'OUEST, A SAINT -HERBLAIN, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE, EN CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU SY^DICAT CGC QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DANS CE COLLEGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME PORTANT SUR L'ELECTORAT ET INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A FAIT L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA RENDRE ELIGIBLE, S'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ET QUE, PAR SUITE, ELLE POUVAIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.