Cour de cassation, 14 novembre 2002. 01-20.848

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 21 193,84 francs, en répétition d'allocations de logement qui auraient été indûment perçues, le jugement attaqué, s'est borné à reproduire plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, sans exposer les motifs pour lesquels ces dispositions étaient susceptibles de s'appliquer à la situation de l'intéressé ; qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.