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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.559

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.559

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 21-24.559 Demandeur(s) : la société ML conseils, ès qualités Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [D] et autres Ordonnance : 60748 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIA, a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 5], [Localité 4], 2°/ à l'Unédic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [J] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sia New Company, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société ML conseils, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ML conseils de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz