Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-15.564

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: B 21-15.564 Demandeur: M. [B] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 1417/21 Ordonnance n° : 90463 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [B], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle Mme [X] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 avril 2021 par M. [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-15.564 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [M] [B] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par une ordonnance de référé du 14 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Basse-Terre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac