Cour de cassation, 20 juillet 1981. 81-60.597

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU DECRET MODIFIE N° 46-1433 DU 14 JUIN 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES MINES ET INDUSTRIES PARAMINIERES AFFILIEE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENTS DE COMMANDEMENT APPOINTES ET LES CHEFS DE CHANTIER OUVRIERS DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET POTASSES D'ALSACE AVAIENT ETE RATTACHES A BON DROIT PAR CETTE SOCIETE AUX COLLEGES DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ETAM ET NON A CEUX DES OUVRIERS A L'OCCASION DES ELECTIONS ORGANISEES LES 19 MARS ET 2 AVRIL 1981 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS PARITAIRES DE CES ETABLISSEMENTS, ALORS QUE CE RATTACHEMENT NE RESULTAIT PAS DU STATUT DU MINEUR, QUE, SI EN MATIERE D'ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR DES ACCORDS PASSES AVEC LES ORGANISATIONS OUVRIERES ; CETTE MODIFICATION NE S'IMPOSE QUE SI TOUTES LES ORGANISATIONS ONT PARTICIPE A CET ACCORD OU NE L'ONT PAS DENONCE, ET QU'EN L'ESPECE, LADITE FEDERATION N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD EXPRES A UNE MODIFICATION DES COLLEGES ELECTORAUX FIXES PAR LE STATUT ET L'AVAIT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT AU STATUT DU MINEUR, LA SITUATION DES AGENTS DE COMMANDEMENT APPOINTES ET DES CHEFS DE CHANTIER OUVRIERS S'ETAIT MODIFIEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LEUR RATTACHEMENT AUX COLLEGES DES ETAM, QU'AINSI, A LA DATE DU 6 JUIN 1970, UN REGLEMENT ETAIT INTERVENU DISPOSANT DANS SON ARTICLE 6 QU'"EN RAISON DE LEURS FONCTIONS D'AGENTS D'ENCADREMENT ET EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LES CHEFS DE CHANTIER ET LES CHEFS DE POSTE APPOINTES FONT PARTIE DU COLLEGE DES ETAM ET LES LITIGES LES CONCERNANT ET RELEVANT D'UNE COMMISSION PARITAIRE SERONT PORTES DEVANT CELLE DES ETAM" ; QU'IL A ESTIME QUE CET ACCORD MIS AU POINT APRES DISCUSSION ENTRE LES DIFFERENTS PARTENAIRES SOCIAUX L'EMPORTAIT SUR LE DECRET DU 14 JUIN 1946 ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL INSTITUAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR CERTAINS SALARIES, CONFERANT A CEUX-CI UNE PROMOTION ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.