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Cour de cassation, 10 octobre 1990. 88-60.711

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

88-60.711

jurisprudence.case.decisionDate :

10 octobre 1990

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. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1988 et que le pouvoir spécial a été établi le 6 octobre, qu'étant postérieur à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Cour de cassation 1990-10-10 | Jurisprudence Berlioz