Cour de cassation, 16 juin 2022. 18-15.551

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: A 18-15.551 Demandeur: M. [U] Défendeur: l'association Montjoie Relevé d'office de la péremption n° : 216/22 Ordonnance n° : 88199 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 18-15.551 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant M. [F] [U] à l'association Montjoie ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 23 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 30 avril 2019 à M. [F] [U]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association Montjoie une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 18-15.551 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [F] [U] est condamné à payer à l'association Montjoie la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy