Cour de cassation, 18 juin 2003. 02-86.610

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Josèphe, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de son fils mineur Gwen Y..., - Y... Philippe, - Y... Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 22 août 2002, qui, dans l'information suivie contre Simon Z... des chefs de violences mortelles et de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mesure d'instruction complémentaire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 10 octobre 2002, devenu définitif le 18 juin 2003 par le rejet du pourvoi des intéressés, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, ayant, dans la même procédure, rejeté une demande de mesure d'instruction complémentaire, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 1