LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-60.565 et F 12-60.566 ;
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui statue sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et l'union locale des syndicats CGT de Dunkerque et des environs ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui a statué sur l'existence entre les sociétés Transanit-Logo, Guyonvarch Avonture, Ambulance Coudekerquoise Dewitte et Naels ambulances dunkerquoise d'une unité économique et sociale ;
Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que les pourvois formés contre cette décision ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
