Berlioz.ai

Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.261

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.261

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 21-24.261 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : le Crédit coopératif Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60707 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [W], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ la société MSV, société à responsabilité limitée, dont le siège est domaine Saoneor, [Adresse 3], [Localité 4], ont formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant au Crédit coopératif, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de M. [I] [W] et de la société MSV, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [W] et à la société MSV de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 21 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz