Cour de cassation, 09 juillet 2003. 02-05.055

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Laura X..., leur petite-fille ; Attendu, cependant, que par jugements des 12 juillet et 30 dédembre 2002, assortis de l'exécution provisoire, le juge des enfants a successivement ordonné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi le pourvoi devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.