Cour d'appel, 21 novembre 2013. 13/01155

ARRET N. RG N : 13/ 01155 AFFAIRE : Christelle X... C/ ALDI MARCHE, BUT LIMOGES, CAF HAUTE-VIENNE, CORA BEAUBREUIL, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DEPOT ZI NORD, EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE, LIMOGES DIS. E LECLERC, M6 BOUTIQUE TSA 10 001, MAILLOCHON, NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT CS 10701, SEPHORA, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TATI LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt et un Novembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Christelle X... de nationalité Française née le 10 Janvier 1985 à LIMOGES (87280), demeurant ... représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 20 AOUT 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : ALDI MARCHE ZAC Pot au Pin/ LD CRUQUE PIGNON-33610 CESTAS BUT LIMOGES Family Village-Rue Amédée Gordini-87280 LIMOGES CAF HAUTE-VIENNE 25 rue Firmin Delage-87046 LIMOGES CEDEX 1 CORA BEAUBREUIL ZAC de Beaubreuil-87280 LIMOGES CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 50 rue d'Anjou-BP 750-75367 PARIS CEDEX 08 DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 Esplanade de France-BP 306-42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 ELECTRO DEPOT ZI NORD 16 rue de Buxerolles-87000 LIMOGES EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE 15 rue du Moulin Bailly-92272 BOIS COLOMBES CEDEX LIMOGES DIS. E LECLERC Rue Henri Giffard-Z. I. Nord-87280 LIMOGES M6 BOUTIQUE TSA 10 001 94941 CRETEIL CEDEX 9 MAILLOCHON 9 rue Jean Jaures-87000 LIMOGES NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR 168 rue de Grenelle-75007 PARIS OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT CS 10701 35507 VITRE CEDEX SEPHORA 13 rue du Consulat-87000 LIMOGES SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA 1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX TATI LIMOGES 1 rue Léon Serpollet-Z. I. Nord-B. P. 2021-87070 LIMOGES CEDEX 9 INTIMEES, non comparants bien que régulièrement convoqués. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Octobre 2013. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître PICHON, avocat, est intervenu au soutien des intérêts de sa cliente et a donné son accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par jugement du 20 août 2013, le Tribunal d'Instance a statué en matière de surendettement dans le dossier de Mme X.... Mme X...a fait appel par déclaration au Greffe du 26 août 2013. L'affaire a été retenue à l'audience du 17/ 10/ 2013. Mme X...demande de réformer le jugement, de rejeter le recours de Coop Atlantique et de dire qu'elle bénéficiera d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il a été donné connaissance au conseil de l'appelante des courriers adressés par les créanciers à la Cour. Sur Ce, Les mesures recommandées par la Commission (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ont été contestées par un créancier, la SA Coop Atlantique (lettre du 26/ 02/ 2013). Le Tribunal a statué sur cette contestation par le jugement sus visé en organisant un plan d'apurement partiel avec effacement d'un solde et de certaines créances. Mme X...a donc interjeté appel. La SA Coop Atlantique n'a pas été convoquée pour la procédure d'appel. Elle ne figure pas dans la liste des parties. Il apparaît que l'erreur vient de la déclaration d'appel. Le jugement dans son en-tête mentionne la procédure : Entre Coop Atlantique... demandeur Et Mme X... puis la liste des autres créanciers (16). La déclaration d'appel mentionne l'appel de Mme X...dans l'affaire : Mlle X... les 16 créanciers sus évoqués, par reprises de cette liste de 16 créanciers. Mais, il donc été omis l'autre partie et créancier, demandeur à la contestation, mentionné en premier dans le jugement. En conséquence, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour convoquer la SA Coop Atlantique. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne la réouverture des débats, Renvoie l'affaire à l'audience civile rapporteur du jeudi 20 mars 2014, à 14 heures, Dit que la SA Coop Atlantique sera convoquée par le Greffe pour cette audience, Dit que la notification du présent arrêt aux autres parties (Mme X...et les 16 autres créanciers) vaut convocation pour cette nouvelle audience, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.