Cour de cassation, 17 novembre 1999. 97-43.994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Vent, 92260 Fontenay-aux-Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale, Section E), au profit : 1 / de l'association Ocilor, dont le siège est ..., 2 / de la société Ocil, dont le siège est ..., 3 / de la société Baph, M. Y... en tant que personne physique, dont le siège est ..., 4 / de la société France habitation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association Ocilor et des sociétés Ocil, Baph et France habitation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 mai 1997 dans une instance l'opposant à l'association Ocilor, la société Ocil, la société Baph, M. Y... et la société France habitation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.