Berlioz.ai

Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/08052

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/08052

jurisprudence.case.decisionDate :

22 novembre 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 22 Novembre 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/08052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIIT joint au dossier N° RG 23/08078 S.A.R.L. CONSULTING GAGNAIRE IMMO Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.S. CBI INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/08052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIIT et N° RG 23/08078 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce de Lyon le 04 octobre 2023 sous le n° 2023 R608 ; Attendu que la seconde déclaration d'appel portant le N° RG 23/08078 a été effectuée le lendemain, soit le 24 octobre 2023 en rectification de la première qui comportait une erreur sur les caractères ; Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ; Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/08052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIIT et N° RG 23/08078 sous le seul N° RG 23/08078 Fait à [Localité 1], le 22 Novembre 2023 LE PRESIDENT,

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2023-11-22 | Jurisprudence Berlioz