Cour de cassation, 15 mars 1972. 70-11.820

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A Y..., SON LOCATAIRE COMMERCANT, A DECLARE VOULOIR EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; QU'IL A ENSUITE SIGNIFIE LE 31 MARS 1969 UN DESISTEMENT D'APPEL ; QUE Y... A CONTESTE LA POSSIBILITE D'EXERCER, EN L'ESPECE, LE REPENTIR ; QUE LE 22 AVRIL 1969 X... A DECLARE RETRACTER SON DESISTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... N'AVAIT PAS, LORS DE LA RETRACTATION, ACCEPTE FORMELLEMENT LE DESISTEMENT DE X... LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A SES CONCLUSIONS DU 21 AVRIL POUR DIRE QU'IL SE CONTENTAIT DE CONSTATER QUE X... AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE Y... AVAIT CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT, DEMANDE ACTE DE CE QUE X... ACQUIESCE AU JUGEMENT QU'IL AVAIT FRAPPE D'APPEL ET RENONCE PAR LA MEME A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPENTIR ET AVAIT AINSI EMIS DES PRETENTIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT SON ACCEPTATION DU DESISTEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.