Cour de cassation, 24 mars 1981. 81-90.740

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER PRECEDENT QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JANVIER 1981 PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON POURVOI ; QUE LEDIT MEMOIRE A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION OU IL EST PARVENU LE 9 MARS 1981, QU'IL N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION ; QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE AU REGARD NOTAMMENT DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LE POURVOI.