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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.519

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.519

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : K 21-24.519 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Intrum corporate, ès qualités, et autre Ordonnance : 60721 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [I] [S], 2°/ Mme [T] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 1], ont formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Intrum corporate, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de représentant de la société Intrum Debt Finance AG, 2°/ à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 4]), Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2022, Me Occhipinti, agissant au nom de M. [W] [S] et de Mme [T] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [W] [S] et à Mme [T] [D] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz