Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 24/09132

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 24/09132 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXM4 Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Monsieur [O] [R] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 11 Mai 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 - 5ème étage, [Adresse 4] [Adresse 1] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2025, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Florian CANDAN