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Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-11.280

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.280

jurisprudence.case.decisionDate :

9 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : R 22-11.280 Demandeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50246 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [M], 2°/ M. [H] [C], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-09 | Jurisprudence Berlioz