Cour de cassation, 13 février 1980. 79-10.186

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE A BORD DU NAVIRE "LE NATAL" EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 24 AOUT 1975 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA PASSERELLE DE CE BATIMENT ALORS AU LARGE DE MADRAS ; QUE L'ENIM AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE X... EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION DE VEUVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL DES GENS DE MER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE AU COURS DE SON TRAVAIL ETAIT UN EVENEMENT SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, CE QUI CARACTERISAIT "L'ACCIDENT PROFESSIONNEL" AU SENS DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE UN ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE PROFESSIONNEL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'INFARCTUS DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU A L'AFFECTION PREEXISTANTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE ET N'AVAIT PAS AINSI UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INFARCTUS DONT X... ETAIT BRUSQUEMENT DECEDE ETAIT IMPREVISIBLE, AUCUN TROUBLE CARDIAQUE N'AYANT ETE REVELE AU COURS DES NOMBREUSES VISITES MEDICALES PASSEES PAR CET OFFICIER DE 45 ANS AU COURS DE SA CARRIERE ET NOTAMMENT AVANT L'EMBARQUEMENT ; QU'APPRECIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET AYANT RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION ET CELLES DE L'ESCALE FAITE A MADRAS LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT PENIBLES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'A TENIR MEME POUR ETABLI QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE LA VICTIME PORTEUR D'UNE "CALCIFICATION ATHEROMATEUSE" , EUT PU FAVORISER LE DECLENCHEMENT DE L'INFARCTUS, IL ETAIT ETABLI QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA BRUSQUE APPARITION DE CELUI-CI ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANORMALEMENT PENIBLE DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.