Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.224

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 21-24.224 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor Ordonnance : 50390 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022