Cour d'appel, 14 décembre 2012. 12/00167

ARRET No R. G : 12/ 00167 X... C/ Y... Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 27 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00479. APPELANT : Monsieur Georges X... ... 97217 ANSES D'ARLETS représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT PEM, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame Patricia Y... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.) 2 rue Eugène Eucharis 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012. GREFFIERE : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 27 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a notamment rejeté les demandes dirigées contre la S MABTP, condamné Georges X...à réaliser des travaux de mise aux normes sous astreinte. Georges X...a interjeté appel le 20 mars 2012. La clôture a été fixée au 5 octobre 2012. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 5 octobre 2012, Georges X...s'est désisté. SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Vu l'ordonnance du 27/ 01/ 2012 ; Constate le désistement de Georges X...entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ; Condamne Georges X...aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE,