Cour de cassation, 03 octobre 2006. 04-10.509

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thermie services TSN était concessionnaire de la société Dubix depuis 1987, lorsque celle-ci a été rachetée par le groupe Electrolux qui a résilié le contrat le 7 janvier 1999 ; que le liquidateur de la société Thermie services TSN a assigné les sociétés Dubix-Electrolux et MBI, à qui la concession avait été confiée par la suite, en paiement in solidum de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thermie services TSN reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la société Dubix-Electrolux en dénaturant l'article 4 du contrat de concession ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Met sur sa demande la société Dubix-Electrolux hors de cause ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Le X..., en qualité de liquidateur de la société Thermie services TSN, à payer à la société MBI la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait dattraire en cause d'appel la société MBI après sa mise hors de cause par le premier juge constitue de la part de la société TSN une procédure abusive dénaturée pour la déstabiliser auprès de sa clientèle, pour laquelle elle se trouve en concurrence avec la société Colav qui a repris les intérêts de la société Thermie services TSN ; Attendu qu'en se déterminant pas de tels motifs, impropres à caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de la société Thermie services TSN d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Thermie services TSN à payer à la société MBI la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Thermie services TSN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Electrolux systèmes de blanchisserie la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.