Cour de cassation, 14 février 1973. 72-11.196

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUCOURTIOUX, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DUDEFFANT, ETAIT CHARGE DE PRENDRE DES COLIS EN GARE D'AUBUSSON ET DE LES LIVRER A LEURS DESTINATAIRES ; QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1968, APRES AVOIR RANGE SA CAMIONNETTE DANS LA COUR DE LA GARE, IL S'EST RENDU VERS 16 HEURES 45 AU LAVOIR PRIVE DE LA SNCF SITUE A PROXIMITE, EN BORDURE DE LA CREUSE, POUR SE BAIGNER LES PIEDS DANS LA RIVIERE ; QU'IL A ETE DECOUVERT, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, NOYE DANS L'AIRE DE LAVAGE AMENAGE PRES DU LAVOIR ; QUE SON DECES A ETE ATTRIBUE A UNE HYDROCUTION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR VEUVE DUCOURTIOUX CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT POUR LA VICTIME, DE S'ELOIGNER A QUELQUE DISTANCE POUR UN COURT LAPS DE TEMPS NE POUVAIT, AU PRETEXTE D'UN RELACHEMENT DU LIEN DE SUBORDINATION, LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET FAIRE BENEFICIER LA VEUVE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE EN AURAIT BENEFICIE SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE LIEU MEME DE SON TRAVAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT RELACHEMENT DU LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, EN FAIT, QU'ATTEINT D'UNE AFFECTION DES GLANDES SUDORIPARES DUCOURTIOUX SOUFFRANT DES PIEDS, AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE LES BAIGNER " PENDANT UN COURT INSTANT " POUR SOULAGER SES DOULEURS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, A BORD " D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR CHAUFFAIT PAR UNE JOURNEE CHAUDE ", AVAIENT PROVOQUEES ; QU'IL S'ETAIT RENDU AU LAVOIR DE LA SNCF, SITUE A PROXIMITE ET QUE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT DECLARE QUE, POUR CE FAIRE, " UNE FOIS EN PASSANT " DUCOURTIOUX N'AVAIT PAS D'AUTORISATION A DEMANDER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE DUCOURTIOUX S'ETAIT RENDU AU BORD DE LA CREUSE SANS SE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DECES ETANT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, VEUVE DUCOURTIOUX BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET, DES LORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, DECIDER QUE CE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNACCIDENT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;