Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 25/02723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025 N° RG 25/02723 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RU7 Expédition délivrée le 06.03.2026 à : - [K] [H], expert (OPALEXE) Grosse délivrée le 06.03.2026 à : - Me John BASTARDI-DAUMONT - Me Ange TOSCANO PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. EMMG dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE, Me Florence ROMEO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE CMMG CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SAS EMMG est attributaire du marché privé de réhabilitation de l’AUBERGE DE JEUNESSE GAMBETTA, selon CCAP porté par le maître d’ouvrage la SCI BEAUMONT et sis [Adresse 3] (parcelle C [Cadastre 1]). Par ordre de service du 5 mai 2025, le maître d’ouvrage a sollicité le commencement des travaux. Suivant acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la SAS EMMG a fait assigner devant le juge des référés de ce siège la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE, aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et de réserver les dépens. A l’audience du 7 novembre 2025, la SAS EMMG a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE a fait valoir oralement protestations et réserves. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise préventive L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la SAS EMMG à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance. La SAS EMMG , qui y a intérêt, sera tenue des dépens du présent référé. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : [K] [H] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Courriel : [Courriel 1] Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] ( parcelle C [Cadastre 1]); - visiter : - les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles situées C [Cadastre 2], l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ; - examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ; - les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles situées C [Cadastre 2] confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ; - constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles situées C [Cadastre 2] ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles situées C [Cadastre 2] en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ; - dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ; - dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris, prendre le soin de préciser si le syndicat des copropriétaires est défaillant ; - communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ; - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, DISONS que la SAS EMMG devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 3.700 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de SIX SEMAINES à compter du prononcé de la présente ordonnance, DISONS que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, DISONS que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai, DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 MOIS à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, DISONS que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire, DISONS qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente PRÉCISONS qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ; LAISSONS les dépens à la charge de la SAS EMMG. LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.