Cour de cassation, 19 mars 2019. 18-86.089
Jurisdiction :
Cour de cassation
Appeal number :
18-86.089
Decision date :
19 mars 2019
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N° X 18-86.089 F-N
N° 721
SM12
19 MARS 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. le 1er avocat général CORDIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme E... V...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. S... N... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication des conclusions de l'avocat général ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
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