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Cour de cassation, 19 mars 2019. 18-86.089

Jurisdiction :

Cour de cassation

Appeal number :

18-86.089

Decision date :

19 mars 2019

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Full text

N° X 18-86.089 F-N N° 721 SM12 19 MARS 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. le 1er avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme E... V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. S... N... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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